La taxe professionnelle doit être réformée en profondeur, selon un rapport remis à Bercy

Source : Associated Press

La commission de réforme de la taxe professionnelle a remis mardi au ministère de l'Economie un rapport d'étape, où il dresse un bilan négatif de la taxe professionnelle et de ses effets «désincitatifs» sur l'investissement, l'emploi et l'attractivité du territoire français, appelant à une réforme «profonde». Le rapport qualifie la taxe professionnelle -imposition locale assise sur les investissements- comme un impôt complexe à gérer qui pèse à la fois sur l'Etat et les entreprises, notamment les plus déficitaires.

Selon la commission, la taxe est «un impôt compliqué à gérer car elle met en jeu trois acteurs, là où un impôt local devrait relier directement le redevable (l'entreprise) et le bénéficiaire (les collectivités territoriales, les établissements consulaires)». De plus, entre 1999 et 2003, le taux de prise en charge de la taxe par l'Etat a «augmenté de 14 points», s'élevant désormais à 38% en 2003, souligne le rapport, ce qui fait de l'Etat «le premier contribuable local» de cet impôt.

La commission reproche à la taxe professionnelle de «faire coexister plusieurs assiettes en fonction de l'activité du redevable» et d'avoir poursuivi au fil des ans une «concentration excessive».

Ainsi «1.700 entreprises payent 50% de la taxe professionnelle, alors qu'elle ne génèrent que 28% de la valeur ajoutée nationale», déplore le rapport.

La commission déplore également que la taxe «pèse davantage sur les secteurs à forte intensité de capital, traditionnellement plus exposés à la concurrence internationale», tels «l'industrie, les transports et l'énergie». Sans compter que la taxe, «peu corrélée aux capacités contributives des redevables», touche surtout les entreprises déficitaires.

Toujours selon ce rapport, la taxe professionnelle, singularité française en Europe, fait peser une charge fiscale locale supérieure à celle supportée par leurs concurrents dans d'autres pays européens, ce qui constitue «un facteur négatif dans la choix de la France comme lieu d'investissement».

En guise de conclusion, la commission préconise «une réforme plus profonde» que les ajustements ponctuels passés et propose deux solutions: soit un aménagement de la taxe «par des mesures techniques» qui peut s'avérer complexe et insuffisant, soit une transformation de la taxe en «un nouvel impôt ne frappant plus directement l'investissement»